Conférence de maître – Me Denis Gallant

Salle de conférence - Maskoutaine 4

11:15 à 12:15

Actualité municipale
Rôle et mission de l’AMP à l’égard des organismes municipaux

La première recommandation de la Commission Charbonneau (CEIC) était de doter le Québec d’une autorité des marchés publics. Le 1er décembre 2017, l’assemblée nationale a adopté et sanctionné la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics.

À partir de 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP), instance neutre et indépendante, sera la porte d’entrée unique en ce qui concerne la surveillance des marchés publics et l’application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l’éducation, les sociétés d’État et le monde municipal

L’AMP a pour mission de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Elle est aussi responsable du registre des entreprises ayant obtenu l’autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics (REA) et du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Lors du dépôt initial du projet de loi 108 en juin 2016, les municipalités n’étaient pas visées. Des amendements ultérieurs furent apportés si bien que maintenant l’ensemble des municipalités québécoises, sauf la ville de Montréal sont soumises aux pouvoirs de surveillance de l’AMP. Bien que l’AMP possède des pouvoirs décisionnels à l’égard des ministères et organismes du gouvernement du Québec, toute décision de l’Autorité prend la forme d’une recommandation à l’égard des municipalités et organismes municipaux.

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