Déjeuner-conférence

Salle des repas - Jonquière

07:00 à 08:30

La conférence débutera à 7 h 30 pour une durée maximale de 45 minutes.

La salle de repas sera ouverte dès 7 h.

Pouvoirs, rôle et fonctionnement du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Depuis le 19 octobre 2018, les municipalités et les autres organismes municipaux sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) est responsable de l’application de cette loi pour la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Il a donc comme mandat de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être.

La présentation fera un survol de la Loi, de la procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en cas de représailles, ainsi que des pouvoirs et du rôle du CIME.

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